Solidarité passive définition

Rechercher

Solidarité passive

Solidarité passive logo #245La solidarité passive relie juridiquement deux ou plusieurs débiteurs. Du fait de la solidarité passive, chacun des créanciers peut exiger de n'importe lequel des débiteurs solidaires qu'il se libère de la totalité de la dette entre ses mains. La solidarité passive fait que les titulaires d’un compte joint sont tenus solidairement entre e...
Trouvé sur https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.